juillet 2024
Une taxe indûment perçue par une fondation privée n’est que très rarement remboursée
Courrier d'un vigneron-encaveur indépendant suite à un rappel du CSCV.
Madame, Monsieur,
Ayant reçu de votre part un rappel avec menace de poursuite, je vous écris pour vous informer que je ne le payerai pas.
En effet, ce rappel est intitulé « Dernier rappel », mentionné de degré 2, alors que je n’ai pas reçu le degré 1. Ceci est un détail de procédure de moindre importance que je tenais cependant à vous signaler.
Par contre, le fonds de mon refus se base sur les faits suivants :
• Bien que le Tribunal Administratif Fédéral a donné une suite négative au recours de l’Association Suisse des Vignerons-Encaveurs Indépendants (ASVEI) sur l’assujettissement à votre contrôle (CSCV) légitimant ainsi votre action, vous n’êtes pas sans savoir qu’au parlement, après la « motion Nantermod » au sujet du contrôle des petites entités viti-vinicoles, c’est la « motion Sommaruga » concernant un contrôle de cave simplifié et un allègement financier pour les Vignerons-Encaveurs qui a été acceptée par le Conseil d’Etat. Son passage au Conseil national est à venir prochainement.
• D’autre part, sous la gouvernance de l’OFAG, un groupe de travail (GT) ASVEI - Fédération Suisse des Vignerons (FSV) - CSCV, auquel vous participez activement avec votre directrice et deux contrôleurs, planche sur la possibilité d’un contrôle simplifié et un allègement des coûts pour les Vignerons-Encaveurs. Le bien-fondé de considérer le Vigneron-Encaveur comme un négociant y a d’ailleurs été remis en question lors de la première séance du 18 juin dernier.
• Enfin, j’ai appris, par voie juridique, que si une taxe (telle celle que vous me réclamez) est encaissée par une fondation privée (telle le CSCV), et qu’elle doit se révéler indue ou excessive par la suite, elle n’est généralement que très rarement, voir jamais remboursée.
Pour ces diverses raisons, le groupe de travail étant à l’œuvre, et en attente de ses conclusions, je ne payerai pas la taxe concernée par le rappel mentionné en titre.
En complément, d’un point de vue plus terrien qui est ma nature, nous avons dans nos campagnes l’habitude de payer un travail une fois qu’il est fait. C’était le cas avec vos prédécesseurs de l’Office Intercantonal de Certification (OIC), nous payions le contrôle une fois qu’il avait été effectué. Ceci contribue aussi à confirmer mon intention.
En vous remerciant de tenir compte de ces lignes et de leur donner une suite raisonnable, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations bien vigneronnes.
Jean-Denis Perrochet, Domaine de La Maison Carrée, Auvernier (NE)
