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Opposition au contrôle de cave

Nous ne sommes pas opposés au contrôle en soi,
mais celui pratiqué par le CSCV depuis 2018 a entraîné:
• augmentation de la charge administrative à cause des documents et justificatifs supplémentaires exigés
• quadruplement du coût du contrôle avec l'ajout d'une taxe forfaitaire annuelle.

Nos revendications:
• être contrôlés sur la base d'une comptabilité simplifiée
• payer uniquement les coûts du contrôle effectif
• la reconnaissance de notre statut de paysan·nes de la vigne et du vin.

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[mise à jour mars 2024]

Opposition au contrôle de cave

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur le vin le 1^er janvier 2018, l’ASVEI a lancé un mouvement d’opposition au contrôle de cave qui ne faiblit pas.
Avec ce nouveau système, l’OFAG a décidé de soumettre les vignerons-encaveurs aux mêmes exigences de contrôle et de comptabilité de cave que les grands négociants. Ceci alors que la profession, par le biais de l’Interprofession de la Vigne et des Vins suisses (IVVS) et de la Fédération Suisse des Vignerons (FSV), a été unanime lors de la consultation pour demander que les vignerons-encaveurs gardent leur statut et bénéficient d’une comptabilité simplifiée. (> lire le communiqué du 21.11.2018)
Ce nouveau système de contrôle a entraîné non seulement des coûts supplémentaires, mais également une charge administrative importante.

Nous vignerons-encaveurs sommes des « paysans de la vigne et du vin » et refusons d’être traités comme les négociants. Notre statut et les conditions de pérennité de notre profession sont en danger et les politiques font la sourde oreille.

Nos revendications

Nous ne sommes pas opposés au contrôle en soi, mais nous voulons un contrôle et une comptabilité adaptés à des entreprises familiales qui assurent déjà de manière supérieure aux grands commerces la transparence et la garantie des dénominations et appellations, conformément aux exigences de la politique agricole.

Nous exigeons :

la reconnaissance de notre statut de paysan·nes de la vigne et du vin suisses
le droit à une comptabilité simplifiée (par rapport aux négociants) et une diminution des charges administratives
des conditions de marché avec une concurrence loyale garantie par un contingent d’importation indexé à la consommation et des taxes limitant la distorsion de concurrence.

Acharnement judiciaire dans certains cantons

Depuis janvier 2018, plus de 80 vigneron·nes refusent ce contrôle de cave avec détermination et courage. Ils l’ont fait d’abord de manière individuelle : par courrier, en refusant l'entrée de la cave au contrôleur, en refusant de payer les taxes et les amendes.

Le CSCV a porté plainte et la plupart des Autorités judiciaires cantonales ont suspendu les poursuites en attendant la fin des procédures fédérales (voir ci-dessous), voire même les ont classées du fait de la prescription. Mais quelques Cantons s’acharnent contre les opposant·es : amendes, convocations à comparaître, poursuites, saisies et même menaces de jours privatifs de liberté. (> lire le communiqué du 09.11.2021 et celui du 13.09.2022)

"On nous considère désormais comme des gros négociants et plus comme des artisans, alors que nous sommes au four et au moulin, nous faisons tout nous-mêmes et le vin que nous vendons provient des vignes que nous exploitons. Nous n’avons pas les forces pour déléguer quelqu’un pour faire toute la paperasse qu’on nous demande, alors que les vérifications simplifiées suffisent amplement à prévenir les abus pour des structures comme les nôtres."

Jean Duboux
vigneron à Riex, poursuivi jusqu'à la saisie pour son opposition au contrôle de cave (> voir entretien RTS 20.09.2022)

Procédures fédérales

Au niveau fédéral, nous avons déposé un recours collectif à l’OFAG le 3 janvier 2021. Il a fallu près de 2 ans à l’OFAG pour y répondre et en plus il l’a fait la veille des vendanges 2022 avec un délai de recours de 30 jours seulement. En outre, la décision de l’OFAG ne répond pas au sujet fondamental de notre recours initial, à savoir que nous ne sommes pas des commerçant·es mais des artisan·es du vin. C’est pourquoi le 15 septembre 2022 nous avons déposé un nouveau recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre cette décision de l’OFAG.

Le 11 janvier 2024, après un an et demi d'étude approfondie, le Tribunal administratif fédéral, a rendu un "arrêt de principe", ce qui est très rare, dans lequel il rejette notre recours. Le TAF a vraiement compris les raisons pour lesquelles nous refusons d'être classés dans la même catégorie que le grand commerce, mais il a conclu que cette distinction n'étant pas explicitée dans la législation suisse, le contrôle de cave du CSCV demeure dans le cadre de la loi.

Avec la procédure au TAF nous avons épuisé la voie juridique de l’affaire, la seule voie qui nous reste est donc la voie politique pour faire changer la législation et y introduire la distinction entre le vigneron-encaveur et le grand commerce.

Nous sommes déterminé·es ! Seule une vraie opposition ferme permettra de nous faire entendre.
De nombreux·euses vigneron·ns se sont joints dernièrement à notre mouvement d'opposition,

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contact: info@asvei.ch