Courrier ASVEI aux député·es du Conseil des Etats
27 mai 2024
Motion 24.3375 Vignerons-encaveurs. Pour des contrôles de cave non bureaucratiques et adaptés à la profession.
Madame la Députée au Conseil des Etats,
Monsieur le Député au Conseil des Etats,
L’Association suisse des Vignerons-Encaveurs Indépendants (ASVEI) soutient la motion 24.3375 déposée le 15 mars 2024 par M. Carlo Sommaruga, qui demande au Conseil fédéral de modifier l’Ordonnance sur le vin afin de soumettre les vignerons-encaveurs à un contrôle simple, efficace, non bureaucratique et adapté à leur métier, distinct de celui appliqué aux commerçants en vin.
Plusieurs éléments sont à relever dans la réponse donnée par le Conseil fédéral le 8 mai 2024.
Il est exact que le Tribunal administratif fédéral a conclu que l’actuelle Ordonnance sur le Vin (RS 916.140) ne permet pas de traiter de manière différente les vignerons-encaveurs des commerçants. Toutefois, il faut rappeler que de lors de l’introduction du contrôle de cave en 2002, un traitement différencié pour les vignerons-encaveurs avait été accepté par le Conseil fédéral qui laissait la possibilité aux Cantons de l’effectuer.
Même l’ancien directeur du CSCV, M. Philippe Hunziker, le reconnaissait en 2014 dans une interview publiée par Terre&Nature.
Qui contrôle les vins suisses?
« L’organisme que je dirige contrôle les producteurs qui achètent plus de 2000 litres de vin par année et les négociants. Jusqu’en 2002, les propriétaires-encaveurs – qui mettent en bouteille leur propre récolte et achètent moins de 2000 litres de vin par année – n’étaient pas contrôlés. Suite à l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, ces vérifications sont réalisées soit par l’Organisme Intercantonal de Certification (OIC), soit par les chimistes cantonaux. Ces derniers effectuent aussi des contrôles phytosanitaires ayant pour but de vérifier que les seuils maximums de substances chimiques ne sont pas dépassés ».
En 2018 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur le vin, cette différence de traitement a été supprimée sans raison. Et dès lors, contrairement à ce que prétend le Conseil fédéral, les vignerons-encaveurs sont soumis à une sensible augmentation de la charge administrative et de la charge financière.
• Augmentation de la charge administrative:
Avant 2018, le contrôle simplifié des vignerons-encaveurs spécifié dans la Charte de l’OIC a été validé par l’OFAG comme ayant une efficacité équivalente (notion de contrôle équivalent). Cette Charte stipulait:
Article 1: Afin de limiter les coûts et de simplifier les procédures, les cantons parties au présent accord (ci-après : les cantons signataires) ont décidé d'instaurer un contrôle cantonal coordonné, et de faire reconnaître son équivalence au sens de l'article 5, lettre b, OCCV.
Article 2.3, alinéa 4: Ce formulaire est fourni chaque année par les autorités de contrôle. Il doit être tenu à jour par les vignerons-encaveurs. Ceux-ci reportent immédiatement toutes les entrées et sorties importantes. Les ventes directes au départ de la cave peuvent être regroupées et faire l'objet d'inscriptions mensuelles.
Le contrôle non différencié imposé par la nouvelle Ordonnance sur le vin de 2018 exige de nombreux documents supplémentaires, dont notamment une comptabilité en continu de chaque vente de bouteille à l’unité, une exigence impossible à remplir pour des petites structures familiales comme les nôtres.
En outre, le contrôle de cave a été introduit suite aux accords bilatéraux et sur la base des contrôles effectués en Europe. Or le contrôle effectué par les pays voisins est un contrôle fiscal, ce qui justifie un niveau d’exigences élevé. En revanche en Suisse le but du contrôle est la protection des appellations, ce qui ne devrait pas nécessiter autant de rigueur et de tracasseries sur des détails.
• Augmentation de la charge financière : quadruplement des coûts du contrôle.
La facture OIC pour un contrôle quadriennal du 8 mars 2018 (voir annexe) arrive à un montant de CHF 1’407.- Le Canton de Genève, parmi d'autres, prenait à sa charge 15 % du montant. La charge était donc de CHF 1’288.05 tous les 4 ans.
Avec le système actuel, le CSCV facture au même domaine CHF 1'273.70 , soit environ le même montant, mais chaque année. (voir annexes)
Le TAF a rendu son jugement en janvier 2024, soit en pleine révolte paysanne chez nos divers voisins européens. Nous sommes des paysans de la vigne, et nous faisons partie des gens de la terre qui ont les mêmes revendications ici en Suisse.
Nous voulons moins de charges administratives. Nous acceptons d’être contrôlés pour autant que ces contrôles soient en rapport avec les risques de notre activité ; activité à risque faible, ce qui est reconnu par l’OFAG.
Nous, vignerons-encaveurs indépendants suisses, vous demandons de soutenir la motion 24.3375. Nous sommes des gens de la terre et voulons continuer d'exercer notre métier, sans passer des heures le nez dans la paperasse, mais en ayant encore "de la terre sous les souliers".
Le comité de l’ASVEI
> Annexes : Producteurs, mais pas commerçants ; Facture 2028, OIC ; Facture 2023, CSCV
